Le constat d’Huissier de Justice est un acte par lequel, à la demande du juge ou de l’une des parties, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans prise de position. Le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant précis.
Concrètement, il s’agit pour l’Huissier de Justice de procéder à une description minutieuse d’une situation, qui se traduira par la rédaction d’un document appelé « procès-verbal de constat », accompagné de photographies ou de toute autre élément utile pour illustrer les constatations.
Un constat peut notamment être dressé dans situations suivantes :
L’Etude de l’Huissier de Justice Marc DEGUIDE a été créée en 2003 et est depuis lors installée dans le centre de la Ville de La Louvière.
par 