La procédure de recouvrement judiciaire fait suite à l’échec d’un recouvrement à l’amiable. Les lettres de mise en demeure, les coups de téléphone et les relances diverses et n’ont pas permis de récupérer les sommes dues.
L’affaire doit alors être portée devant un tribunal. Si la requête n’est pas autorisée, l’huissier signifie donc une citation à comparaître (convocation). Cette étape a pour objectif l’obtention d’un titre exécutoire qui permettra de forcer le recouvrement de la créance.
L’huissier de justice doit signifier ce titre exécutoire et ensuite l’exécuter, dans le respect des modalités et des délais prévus par la Loi et le Tribunal.
A cette fin, des procédures de saisies peuvent être diligentées :
A toutes les étapes de la procédure, la volonté de l’Etude est évidemment de parvenir à trouver un arrangement pour le paiement de la dette.